Décret N 2020-893 du 22 Juillet 2020
Paru au JORF n°0179 du 23 juillet 2020
Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
MARCHÉ TRAVAUX : 70 000 € jusqu’au 10 juillet 2020
MARCHÉ FOURNITURE : 100 000 € jusqu’au 10 décembre 2020
Publics concernés :
Acheteurs et opérateurs économiques
Objet :
Simplification des procédures de marchés publics pour relancer l’économie
Entrée en vigueur :
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Pour plus d’informations:
HENRY WILMANN au 0692 76 16 50
STEPHANE CELESCHI au 0692 88 43 38
